Taux réduit de TVA… Nouvelle mesure à partir du 01/01/2016. Mesure transitoire pour les logements de 5 ans sous certaine condition…
La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 01.01.2016. Il y a par contre une mesure transitoire. Si vous effectuez des travaux dans un logement d’au moins 5 ans, le taux…