D’ici trois mois environ, l’indice de performance énergétique des biens immobiliers wallons devra obligatoirement être mentionné dans les annonces de biens à vendre ou à louer, à l’instar de ce qui se fait à Bruxelles ou en Flandre.
Fin 2013, la Wallonie a adopté un nouveau décret PEB transposant la directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments. Ce texte prévoit que le ou les indicateurs de performance énergétique sont mentionnés dans toutes les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l’unité PEB. Il stipule également que le certificat PEB est communiqué à l’acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée.
Le décret poursuit actuellement son parcours législatif et n’entrera en vigueur qu’après l’adoption de son arrêté d’exécution. L’objectif est d’aboutir juste avant les élections du 25 mai 2014….
La sanction en cas de non-respect du décret consistera en une amende administrative comprise entre 250 euros et 50.000 euros.
