Rénovation & TVA

Rénovation et TVA

Veuillez trouver ci-après une foire aux questions relatives à la TVA sur les travaux de rénovation :

• Je rénove mon habitation. Puis-je bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?
• Je loue une habitation. Puis-je faire exécuter des travaux à 6 % ?
• Je suis propriétaire d’une deuxième habitation. Je veux exécuter des travaux de rénovation (par ex. faire placer un nouveau revêtement de sol). Puis-je les faire exécuter à 6 % ?
• J’utilise 30 % de mon habitation pour ma profession ou pour mon activité complémentaire. Je veux rénover entièrement le toit de cette habitation. Puis-je le faire à 6 % ?
• Mon activité complémentaire consiste à organiser des services de repassage. A cette fin, j’ai un espace séparé dans ma maison. Je veux faire repeindre cet espace. Puis-je le faire à 6 % ?
• Comment l’administration de la TVA détermine-t-elle l’âge d’une habitation ?
• Tout le monde peut-il bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA ?
• Que doit-il être mentionné sur la facture ?
• Que dois-je faire en matière de TVA quand je rénove une habitation ?
• Mon habitation privée a plus de 5 ans. Je vais la rénover entièrement. Je vais agrandir la superficie de ma maison. Quel est le taux de TVA ?
• Mon habitation privée a plus de 5 ans. Je vais la rénover entièrement. Les murs existants seront pour la plupart remplacés. Quel est le taux de TVA ?
• Si les conditions sont remplies, quels sont les travaux de rénovation pour lesquels le taux de 6 % est d’application ?
• Quels sont les travaux de rénovation pour lesquels le taux de TVA de 21 % est d’application ?

Je rénove mon habitation. Puis-je bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?

Oui, pour certains travaux de rénovation (voir Si les conditions sont remplies, quels sont les travaux de rénovation pour lesquels le taux de 6 % est applicable ? et aussi Quels sont les travaux de rénovation pour lesquels le taux de TVA de 21 % est applicable ?) et si les conditions suivantes sont remplies :

• Votre habitation a « au moins 5 ans ».
• Votre habitation est utilisée uniquement comme habitation privée ou seulement une partie accessoire est utilisée pour exercer votre profession.
• Les travaux (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien, etc.) sont facturés directement au « consommateur final » (propriétaire ou locataire).

Je loue une habitation. Puis-je faire exécuter des travaux à 6 % ?

Oui, si les conditions sont remplies.

Je suis propriétaire d’une deuxième habitation. Je veux exécuter des travaux de rénovation (p.ex. faire placer un nouveau revêtement de sol). Puis-je les faire exécuter à 6 % ?

Oui, si les conditions sont remplies.

J’utilise 30 % de mon habitation pour ma profession ou pour mon activité complémentaire. Je veux rénover entièrement le toit de cette habitation. Puis-je le faire à 6 % ?

Oui, si les conditions sont remplies.
Le bâtiment sert en effet principalement au logement privé et les travaux sont exécutés pour la totalité du bâtiment.

Mon activité complémentaire consiste à organiser des services de repassage. A cette fin, j’ai un espace séparé dans ma maison. Je veux faire repeindre cet espace. Puis-je le faire à 6 % ?

Non, toutes les conditions ne sont pas remplies.
Les travaux sont limités à la partie professionnelle et sont donc soumis au taux de 21 % de TVA.

Comment l’administration de la TVA détermine-t-elle l’âge d’une habitation ?

L’âge d’une habitation est déterminé par la première occupation. Il s’agit de la date à laquelle l’habitation a été habitée pour la première fois.

Exemple

Vous faites accomplir une réparation à votre habitation privée en 2011. Cette réparation entre seulement en ligne de compte pour l’application du taux de 6 % pour votre habitation dont la première occupation est antérieure au 1^er janvier 2007.

Tout le monde peut-il bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA ?

Vous devez être le « consommateur final » (= propriétaire ou locataire) pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA (voir Je rénove mon habitation. Puis-je bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?).

Que doit-il être mentionné sur la facture ?

Tous les éléments justifiant l’application du taux réduit doivent être mentionnés sur la facture.
A cet effet, le maître d’ouvrage fournira à l’entrepreneur une attestation non formelle mais contenant les renseignements nécessaires à l’établissement de la facture (plus spécialement : renseignements quant à la destination finale du bâtiment et quant à sa première occupation).
» La déclaration TVA pour les grandes rénovations

Que dois-je faire en matière de TVA quand je rénove une habitation ?

Votre commune vous remettra un permis d’urbanisme. Elle avertira l’administration TVA qui a son tour vous enverra une déclaration TVA (déclaration spéciale 106.3).
Vous trouverez tous les renseignements concernant cette déclaration TVA sous la rubrique « Construire ».
» Le tarif TVA pour les grandes rénovations

Mon habitation privée a plus de 5 ans. Je vais la rénover entièrement. Je vais agrandir la superficie de ma maison. Quel est le taux de TVA ?

Si la superficie d’une ancienne partie demeure plus grande que la moitié de la superficie totale de l’habitation après l’exécution des travaux et que les autres conditions sont remplies, le taux TVA de 6 % est appliqué.

Schéma

Ancienne partie

Nouvelle

Ancienne partie > nouvelle : 6 %

Ancienne partie

Nouvelle

Ancienne partie = nouvelle partie : 21 %

Ancienne

Nouvelle partie

Ancienne partie < nouvelle partie : 21 %

Si vous avez un doute, n’hésitez pas à demander conseil à votre bureau de la TVA local.

Mon habitation privée a plus de 5 ans. Je vais la rénover entièrement. Les murs existants seront pour la plupart remplacés. Quel est le taux de TVA ?

Seulement si les travaux de rénovation s’appuient d’une façon importante sur les anciens murs portants (particulièrement les murs extérieurs) et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure du bâtiment à rénover et si les autres conditions sont remplies, le taux réduit de 6 % pourra être appliqué, dans la négative, le taux normal de TVA de 21 % devra être appliqué.

» Le taux de TVA pour les plus petites rénovations

Même quand vous n’avez pas besoin de permis d’urbanisme, vous pouvez rénover au taux de TVA de 6 %, pour autant bien entendu que toutes les conditions soient remplies.

Si les conditions sont remplies, quels sont les travaux de rénovation pour lesquels le taux de 6 % est applicable ?

Travaux à l’intérieur de l’habitation

• les sanitaires (wc, bain, douche, lavabo …) branchés sur une conduite d’eau ou d’égout, les armoires de salle de bains fixes montées sur mesure, les ventilateurs et aérateurs fixés dans la salle de bain
• nouvelle électricité (câblage, lignes électriques, prises …)
  Pour les appareils d’éclairage et les lampes qui les accompagnent, le taux de 21 % est d’application sauf quand les armatures sont complètement incorporées dans le plafond.
• Une sonnerie électrique, une installation fixe de détection d’incendie, une protection fixe contre le vol, une installation de téléphonie intérieure (si elles restent fixées en permanence dans l’habitation).
• installation de chauffage central ou de climatisation en ce compris tous les appareils.
  La livraison avec placement de poêles, radiateurs, convecteurs individuels à bois, charbon, fuel, gaz ou électricité, peut aussi bénéficier du taux de TVAde 6 %. A condition que :
  • Ces appareils soient reliés par un conduit de cheminée ou une autre évacuation extérieure pour les gaz ou pour les fumées
  • Et/ou qu’ils soient raccordés à la canalisation de transport d’énergie (p.ex.: gaz, eau, électricité …)

  Tous les convecteurs électriques doivent être rattachés directement et de manière permanente à l’installation électrique du bâtiment. Pour les convecteurs électriques qui sont seulement raccordés par une prise, le taux de 21 % est appliqué.

• isolation de l’habitation.
• revêtements de murs, revêtements de sols (carrelages, planchers stratifiés) qui sont fixés au bâtiment ou qui sont découpés sur place aux dimensions de la surface à recouvrir.
• un nouveau foyer, un feu ouvert
• une cuisine équipée d’armoires, d’évier, de hotte …
  Pour les appareils encastrables comme les fours, fours à micro-ondes, plaques de cuisson, cuisinières au gaz ou à l’électricité, frigos, congélateurs, lave-vaisselle, lave-linge et séchoirs, le taux de 21 % est toujours applicable.
• les placards de rangement, qui sont immeubles par nature, comme par exemple des cloisons entre deux chambres.
• le ponçage et le vernissage des parquets.
• les travaux de peinture des murs intérieurs et extérieurs et le tapissage.

Travaux à l’extérieur de l’habitation

• la rénovation de la façade de votre habitation pour la plâtrer, mettre une nouvelle brique, enlever la mousse, rejointoyer, enlever la couche de surface des façades par sablage ou autre méthode.
• volets et volets à enroulement et rideaux à l’extérieur du bâtiment.
• une véranda attenante à votre habitation.
• une pergola si elle est attenante à l’habitation même.
• une terrasse attenante à votre habitation.
• un garage ou un garage supplémentaire qui fait partie de la maison, de telle sorte qu’il est utilisé par les habitants de l’habitation.

L’entretien de l’habitation

• le ramonage des cheminées, le débouchage des égouts et des canalisations
• les travaux d’entretien des ascenseurs et des installations de chauffage central, même si ces travaux font partie d’un contrat d’entretien (voir également le dernier point de la question suivante)
• les travaux de nettoyage avant les travaux de rénovation (p.ex. Le nettoyage de la surface à peindre)

Général

• les heures de travail payées pour ces travaux de rénovation.
• l’entretien et la réparation des travaux cités ci-dessus.

Quels sont les travaux de rénovation pour lesquels le taux de TVA de 21 % est d’application ?

• des travaux de rénovation pour un bâtiment qui n’est pas destiné à l’habitation
• le nettoyage ménager usuel qui a comme but la propreté de l’habitation privée (passer l’aspirateur sur les tapis, passer la serpillière sur le sol, cirer le parquet, laver les fenêtres …).
• les travaux de démolition qui ne précèdent pas des travaux de rénovation, de réparation ou d’entretien
• les travaux de rénovation qui ne se rapportent pas à l’habitation proprement dite :
  • jardinage, clôtures entre les jardins et les terrains, sentiers de jardin
  • travaux pour piscines, saunas, terrains de golf, étangs, fontaines
  • une terrasse à la fin de votre jardin, un abris de jardin, un sentier dans le jardin
• Vous êtes bon bricoleur. Vous faites les travaux vous-même avec des matériaux que vous avez acheté vous-même par exemple dans un magasin de bricolage. Ces matériaux de construction sont taxés à 21 %.
• En ce qui concerne les logements privés d’au moins 5 ans mais de moins de 15 ans, sont également exclues :
  • la partie du prix se rapportant à la fourniture de chaudières collectives dans des immeubles à appartements;
  • ainsi que la partie du prix relative à la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs, quel que soit le type d’habitation (maison unifamiliale, immeubles à appartements, logement collectif,…)

Si vous avez un doute, n’hésitez pas à demander conseil à votre bureau TVA local.

Source : TVA – Rénovation – Habitation – Thèmes – Portail du Service Public Fédéral FINANCES